J.O. 217 du 17 septembre 2004
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Avis relatif au recensement des confédérations et fédérations syndicales du secteur des métiers et de l'artisanat en vue de l'élection aux chambres de métiers
NOR : PMEA0420050V
En application des dispositions des articles 20 et 21 du décret no 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, les confédérations et fédérations du secteur des métiers et de l'artisanat remplissant les conditions de représentativité qui souhaitent figurer sur la liste nationale doivent adresser leur demande d'inscription, au plus tard le 21 octobre 2004, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Les organisations professionnelles intéressées devront fournir à l'appui de leur demande les pièces justifiant de leur représentativité au sens des dispositions du décret no 2004-896 du 27 août 2004.
Le modèle de la demande et la liste des pièces à produire seront adressées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) aux confédérations et fédérations qui en solliciteront l'envoi.